Politique DMCA (droits d'auteur)

1. Notre politique

1.1 Respect du droit d'auteur : Foxeep, Inc. (« Foxeep », la « Société » ou « nous ») respecte les droits de propriété intellectuelle et donne suite aux notifications de contrefaçon conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. La présente politique fait partie intégrante de notre Contrat de service et complète son article 22.

1.2 Notre rôle : En tant qu'hébergeur, nous ne contrôlons pas les contenus publiés par nos clients. Nous agissons sur la base des notifications valables que nous recevons.

2. Comment adresser une notification

2.1 Contenu de la notification : La notification doit être écrite et comporter :

2.1.1 la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou d'une personne habilitée à agir pour son compte ;

2.1.2 l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ;

2.1.3 l'identification du contenu litigieux et son emplacement exact, par exemple son lien direct ;

2.1.4 vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

2.1.5 une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi ;

2.1.6 une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou habilité à agir pour son compte.

2.2 Notifications incomplètes : Les notifications incomplètes peuvent ne pas être traitées. Nous pouvons transmettre une copie de la notification, y compris vos coordonnées, au client concerné.

3. Agent désigné

3.1 Coordonnées : Les notifications doivent être adressées à notre agent DMCA désigné : Foxeep, Inc., Attn: DMCA Agent, 16192 Coastal Hwy, Lewes, DE 19958, USA. E-mail : legal@foxeep.com. Téléphone : +1 (302) 550-4769.

4. Suite donnée à une notification valable

4.1 Retrait : Nous retirons le contenu ou en bloquons l'accès et en informons le client, qui ne doit pas le remettre en ligne.

4.2 Intervention du client : Nous pouvons également demander au client de retirer lui-même le contenu dans un bref délai. Dans la mesure du possible, les mesures prévues à l'article 20.3 du Contrat de service s'appliquent.

5. Contre-notification

5.1 Contenu de la contre-notification : Si vous estimez que votre contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez adresser une contre-notification à notre agent DMCA conformément au 17 U.S.C. § 512(g). Elle doit comporter votre signature ; la description du contenu retiré et de l'emplacement où il figurait ; une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi qu'il a été retiré par erreur ou à la suite d'une identification erronée ; vos nom, adresse et numéro de téléphone ; et votre acceptation de la compétence du tribunal fédéral de district dont relève votre adresse (ou, si vous résidez hors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel Foxeep peut être attraite).

5.2 Rétablissement : Nous transmettons la contre-notification à l'auteur de la notification initiale. Sauf si celui-ci nous informe, dans un délai de 10 jours ouvrés, qu'une action en justice a été engagée, nous rétablissons le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés suivant la réception de la contre-notification.

6. Contrefacteurs récidivistes

6.1 Résiliation du compte : Dans les cas appropriés, nous résilions, sans remboursement, les comptes des clients qui portent atteinte de manière répétée aux droits d'autrui (voir l'article 14.2 du Contrat de service).

7. Fausses déclarations

7.1 Responsabilité : En vertu du 17 U.S.C. § 512(f), quiconque fait sciemment une déclaration substantiellement inexacte dans une notification ou une contre-notification peut être tenu de réparer le préjudice causé, y compris les frais et honoraires d'avocat.

8. Marques et noms de domaine

8.1 Champ de la présente politique : La présente politique ne concerne que le droit d'auteur. Les réclamations relatives aux marques figurant dans le contenu d'un site peuvent être adressées à legal@foxeep.com. Les litiges portant sur le droit à un nom de domaine relèvent des procédures UDRP ou URS de l'ICANN, comme le prévoient l'article 11.5 du Contrat de service et notre Contrat d'enregistrement de noms de domaine.