Contrat de service

1. Contrat de service

Les conditions figurant sur cette page et sur les pages qui y sont liées constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et nous, Foxeep, Inc., société d'hébergement de sites web et de services associés établie dans l'État du Delaware, aux États-Unis d'Amérique. Dans le présent Contrat, Foxeep, Inc. est désignée par « nous », « notre », « nos », la « Société », « Foxeep, Inc. » ou « Foxeep ».

Vous, en tant que client, êtes désigné par « vous », « votre », « vos » ou le « Client », que vous soyez une personne physique, une personne morale ou une personne agissant pour le compte de l'une ou de l'autre. En cliquant sur le bouton « Finaliser l'achat » de la page de paiement, ou sur le bouton d'inscription à l'Espace client, à côté desquels ces conditions sont mentionnées, ou en obtenant un ou plusieurs des services proposés par Foxeep, Inc., vous signez électroniquement le présent Contrat de service. Votre signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite en vertu de l'Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-SIGN), 15 U.S.C. § 7001 et suiv., et du Delaware Uniform Electronic Transactions Act (UETA), 6 Del. C. chapitre 12A.

2. Durée du Contrat

Vous reconnaissez expressément que Foxeep, Inc. peut modifier le présent Contrat et les services qu'elle fournit de temps à autre, et que les conditions du présent Contrat restent pleinement en vigueur pendant toute la durée de votre utilisation des services.

La poursuite de votre utilisation des services après l'entrée en vigueur d'une modification du présent Contrat ou d'un changement apporté aux services vaut acceptation de cette modification ou de ce changement. Nous vous informerons par e-mail de toute modification substantielle du présent Contrat au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (voir l'article 23.1).

3. Le site web de la Société

3.1 Accès au site : Le présent Contrat régit également votre accès au site principal de la Société, https://foxeep.com, à l'Espace client, https://my.foxeep.com, ainsi qu'à tous les autres sous-domaines et domaines complémentaires contrôlés par la Société.

3.2 Comptes clients : En créant un compte dans l'Espace client, en passant une commande, en cliquant sur « Finaliser l'achat » ou en utilisant les services, vous confirmez avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, et avoir lu, compris et accepté le présent Contrat, la Politique de remboursement, la Politique d'utilisation acceptable, le Contrat d'enregistrement de noms de domaine, le Contrat de niveau de service, la Politique DMCA et la Politique relative aux cookies publiés sur le site de la Société (ensemble, les « Politiques publiées »), qui complètent les articles 8, 10, 11, 13, 20 et 22 du présent Contrat, et les avoir ainsi signés électroniquement. Vous acceptez également de recevoir par voie électronique, à l'adresse e-mail de votre compte et dans l'Espace client, les factures, reçus, avis de renouvellement et autres avis relatifs à vos services (voir l'article 23.7). Pour les recevoir et les conserver, vous avez besoin d'une connexion Internet, d'un navigateur récent, d'une adresse e-mail valide et d'un logiciel permettant d'ouvrir les fichiers PDF. Vous pouvez à tout moment mettre à jour votre adresse e-mail dans l'Espace client, demander gratuitement une copie papier de tout avis ou retirer votre consentement aux communications électroniques en écrivant à notre Service juridique (voir l'article 25.5). Les services étant gérés par voie électronique, le retrait de ce consentement peut entraîner la résiliation des services ; dans ce cas, nous remboursons au prorata les sommes payées d'avance pour la période non utilisée. Si vous acceptez le présent Contrat pour le compte d'une société, d'une autre entité juridique ou d'une autre personne, vous déclarez disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour l'engager, et « vous » désigne alors cette entité ou cette personne.

3.3 Capacité et âge légal : Pour créer un compte ou acheter un service, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre État, territoire ou pays de résidence s'il est plus élevé (par exemple 19 ans en Alabama et dans le Nebraska, et 21 ans dans le Mississippi et à Porto Rico), et avoir la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne peuvent pas acheter les services, même au moyen du mode de paiement d'un parent. Si nous apprenons que le titulaire d'un compte est mineur, nous fermons le compte et remboursons les sommes payées pour la période non utilisée.

3.4 Protection de vos identifiants : Nous vous recommandons vivement de protéger vos identifiants de connexion et de les sécuriser en activant l'authentification à deux facteurs (2FA), et de faire de même pour l'adresse e-mail associée à votre compte. Si vous constatez un accès non autorisé à votre compte, contactez-nous immédiatement à l'adresse e-mail du support technique (voir l'article 25.1).

3.5 Protection des enfants : Les services, sites web et sous-domaines de la Société ne s'adressent pas aux enfants de moins de 13 ans, et nous ne collectons pas sciemment leurs données personnelles, conformément au Children's Online Privacy Protection Act (COPPA), 15 U.S.C. § 6501 et suiv. Si nous apprenons que de telles données ont été collectées, nous les supprimons et annulons le compte concerné.

3.6 Exactitude de nos offres : Nous veillons à l'exactitude des descriptions, des prix et des disponibilités affichés sur foxeep.com, mais des erreurs involontaires peuvent survenir. Si vous constatez une erreur dans une rubrique ou une page de ce site, merci de nous la signaler à l'adresse e-mail du support technique (voir l'article 25.1) afin que nous puissions la corriger et mettre les informations à jour. La Société se réserve le droit de corriger toute information ou offre, et de modifier ou d'annuler toute commande passée à un prix erroné, avec remboursement intégral du montant payé pour cette commande.

3.7 Promotions et codes promo : Les promotions, codes promo et remises sont soumis à leurs conditions publiées, et vous pouvez les demander à notre équipe commerciale en ouvrant un ticket depuis la page d'assistance https://foxeep.com/support (voir l'article 25.7). En cas de contradiction avec le présent Contrat, les conditions de la promotion s'appliquent à cette seule promotion. Nous pouvons modifier ou mettre fin à toute promotion à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà payées.

3.8 Tiers : Certains des outils que nous utilisons étant fournis par des prestataires externes (comme cPanel), nos services et foxeep.com peuvent inclure des logiciels, des sites ou des services appartenant à nos fournisseurs ou partenaires (voir l'article 21). Nous ne maîtrisons pas leurs conditions et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de confidentialité ; leur utilisation est régie par leurs propres conditions. Foxeep, Inc. déploie néanmoins des efforts raisonnables et constants pour préserver vos droits et la stabilité des services qui vous sont fournis.

3.9 Utilisation interdite du site : Il vous est interdit de copier ou de collecter le contenu ou les prix du site par des moyens automatisés ou de manière systématique, de perturber le fonctionnement ou la sécurité du site, de tenter d'y accéder sans autorisation ou de l'utiliser pour transmettre des contenus illicites ou nuisibles (voir l'article 20). Notre Politique relative aux cookies explique notre utilisation des cookies et des technologies similaires.

4. Exactitude des informations du compte

4.1 Lors de l'inscription : Vous devez fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de la création de votre compte et de la souscription aux services de Foxeep, Inc.

4.2 Modification des informations : Vous devez mettre à jour les informations de votre compte dans un délai de sept (7) jours à compter de toute modification.

4.3 Informations inexactes : Si nous avons des motifs raisonnables de penser que vos informations sont inexactes ou ne sont pas à jour, nous pouvons vous demander de les vérifier et, si le manquement est établi, suspendre votre compte ou résilier les services conformément au présent Contrat et à la loi applicable (voir l'article 14.2).

5. Description et activation des services

5.1 Description des services : Nous fournissons les services tels qu'ils sont décrits sur foxeep.com ou sur nos autres sites ou sous-domaines. Les fonctionnalités, caractéristiques, ressources et prix varient selon l'offre. La Société peut les modifier ou les interrompre, sans toutefois réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles d'un service payant pendant sa période prépayée.

5.2 Activation des services : L'activation immédiate ne concerne que les services annoncés comme immédiats, tels que l'hébergement mutualisé, les autres offres d'hébergement et les noms de domaine, qui sont activés dès la validation du paiement et, le cas échéant, après vérification d'identité. Aucun service lié à une facture impayée ne peut être activé, sauf s'il est gratuit, et les services fournis gratuitement par la Société avec certains services principaux ne peuvent être activés qu'après le paiement de la facture du service principal correspondant (notamment l'offre de nom de domaine gratuit avec les offres d'hébergement décrite à l'article 6.2.2).

5.3 Activation des noms de domaine : L'enregistrement de vos nouveaux noms de domaine, ainsi que le transfert de vos noms de domaine existants vers nous, démarrent automatiquement dès que le paiement est effectué, et les informations correspondantes sont envoyées à votre adresse e-mail et dans votre Espace client, sauf si une intervention manuelle s'avère nécessaire pour quelque raison que ce soit. L'enregistrement ou le transfert n'est finalisé qu'après confirmation par le registre concerné, et un transfert prend généralement d'un à sept jours, selon les règles de l'ICANN et la réactivité de votre registraire actuel (voir l'article 10). Dans tous les cas, nous vous informons par e-mail dès que votre service est prêt. En cas d'échec, nous effectuons plusieurs nouvelles tentatives ; si l'opération reste impossible pour quelque raison que ce soit, nous créditons le montant sur le solde de votre compte, utilisable pour enregistrer ou transférer d'autres noms de domaine ou renouveler vos services, ou nous le remboursons sur votre mode de paiement d'origine si vous en faites la demande dans un délai de 30 jours (voir l'article 13).

5.4 Commandes annulées avant activation : Si la Société annule une commande avant son activation faute de pouvoir la vérifier, le montant payé est intégralement remboursé sur le mode de paiement d'origine. S'il est établi qu'une commande est frauduleuse, par exemple passée avec une carte volée, elle est annulée et le montant n'est remboursé qu'au titulaire du mode de paiement d'origine ; la Société peut alors en informer la banque, le prestataire de paiement et les autorités compétentes.

6. Conditions des services et des offres

6.1 Offre du premier mois à 1 $ : La Société propose certaines offres d'hébergement aux nouveaux clients au prix de 1,00 $ pour le premier mois, une seule fois par client. Cette offre n'est pas cumulable avec d'autres promotions et n'inclut pas de nom de domaine gratuit. À l'issue du premier mois, vous pouvez soit passer à une durée plus longue, soit laisser le service se renouveler chaque mois au tarif normal indiqué dans l'offre. Pour éviter tout prélèvement supplémentaire, vous devez désactiver son renouvellement automatique au moins 5 jours avant la fin du premier mois. Le montant de 1,00 $ n'est pas remboursable et n'est pas couvert par la garantie de remboursement (voir l'article 13.2).

6.2 Conditions de l'hébergement mutualisé : Les ressources, fonctionnalités et caractéristiques des offres d'hébergement mutualisé figurent sur la fiche de l'offre présentée sur le site principal et dans l'Espace client au moment de la commande.

6.2.1 Épuisement des ressources : Si votre site et votre compte dépassent les limites de votre offre ou menacent la stabilité du serveur, nous pouvons restreindre les ressources, désactiver temporairement des scripts ou des sites, ou, en cas de stricte nécessité, exiger une mise à niveau (par exemple en cas de saturation de l'espace disque) ; nous vous en informons et vous aidons à en identifier la cause dans la mesure du possible. L'espace disque, le processeur et la mémoire sont alloués exclusivement au fonctionnement des sites hébergés dans votre offre et de la messagerie associée, et non au stockage ou au traitement sans rapport avec ceux-ci. Tout compte dont la Société constate qu'il utilise les ressources à d'autres fins est suspendu sans remboursement, sous réserve des dispositions de l'article 20.3 relatives à la notification, et la garantie de remboursement prévue à l'article 13 ne s'applique pas dans ce cas (voir l'article 20.2).

6.2.2 Fonctionnalités incluses : Les noms de domaine gratuits, le réseau de diffusion de contenu (CDN), la messagerie et les autres fonctionnalités incluses ne sont disponibles que tant que votre offre est active et que votre compte est en règle.

6.3 Conditions de l'hébergement WordPress : Les offres d'hébergement WordPress sont soumises aux conditions suivantes :

6.3.1 Environnement WordPress : L'hébergement WordPress comprend un environnement WordPress préinstallé, une mise en cache au niveau du serveur et les outils décrits sur la page du produit.

6.3.2 Mises à jour automatiques : Lorsque les mises à jour automatiques sont activées, notre système met à jour le cœur de WordPress, les thèmes et les extensions. Vous pouvez les désactiver ; vous êtes alors responsable des mises à jour (voir l'article 19.3). Nous ne sommes pas responsables des incompatibilités causées par des thèmes ou des extensions tiers, et vous vous engagez à respecter les règles applicables à cet hébergement, notamment à assurer la sécurité de votre site et à ne pas dépasser les ressources allouées à votre offre.

6.4 Conditions de WordPress infogéré : Les offres WordPress infogéré sont soumises aux conditions suivantes :

6.4.1 Garantie de protection : Les offres WordPress infogéré fonctionnent dans un environnement isolé et comprennent des mises à jour gérées par notre équipe, l'optimisation des performances, la surveillance de la disponibilité et une « Garantie de protection contre le piratage ».

6.4.2 Exclusions de la garantie : La garantie ne couvre pas les compromissions résultant d'identifiants volés ou partagés, de code malveillant installé délibérément ou d'extensions interdites, et ne garantit pas la restauration de données absentes de nos sauvegardes (voir l'article 9).

6.5 Conditions de l'hébergement de boutiques en ligne : Les offres d'hébergement de boutiques en ligne sont soumises aux conditions suivantes :

6.5.1 Environnement de la boutique : L'hébergement de boutiques en ligne fournit un environnement permettant d'exploiter une ou plusieurs boutiques en ligne, selon votre offre d'hébergement.

6.5.2 Responsabilité du vendeur : Vous êtes le vendeur officiel de toutes les ventes réalisées sur votre boutique et le seul responsable de vos produits, de vos prix, des moyens de paiement, de la livraison, des retours, du service client, de la collecte de la taxe de vente le cas échéant et du respect des lois relatives à la protection des consommateurs, y compris les règles applicables à la vente de biens matériels.

6.6 Conditions de l'hébergement revendeur (Reseller Hosting) : Les offres revendeur sont soumises aux conditions suivantes :

6.6.1 Utilisateurs finaux : Les offres revendeur vous permettent de créer des comptes d'hébergement et de les vendre sous votre propre marque à vos clients (les « Utilisateurs finaux »). Vous êtes leur fournisseur de services et le seul responsable de la facturation, de l'assistance, de la gestion des comptes et de toutes les obligations à leur égard.

6.6.2 Conditions équivalentes : Vous devez imposer à chaque Utilisateur final des conditions comprenant des règles d'utilisation acceptable (voir l'article 20). Vous êtes responsable de l'ensemble de leurs activités, et leurs manquements sont réputés être les vôtres.

6.6.3 Assistance de premier niveau : Vous devez assurer l'assistance de premier niveau de vos Utilisateurs finaux. Notre équipe vous assiste vous, et non directement vos Utilisateurs finaux (voir l'article 18).

6.6.4 Limites d'utilisation : L'utilisation cumulée de l'ensemble des comptes de vos Utilisateurs finaux doit rester dans les limites de votre offre.

6.6.5 Licences tierces : Les licences tierces incluses (comme WHMCS ou cPanel) sont soumises aux conditions de leurs concédants et aux dispositions relatives aux services tiers (voir l'article 21), et ne sont valables que tant que votre offre est active.

7. Migration de votre site vers nos serveurs

7.1 Migration gratuite : La migration gratuite de sites est incluse dans les offres d'hébergement éligibles, dans la limite du nombre indiqué dans l'offre ; des migrations supplémentaires peuvent être proposées moyennant un tarif forfaitaire. La migration porte uniquement sur les fichiers du site, les bases de données et les données de messagerie.

7.2 Autorisation d'accès : En nous demandant de migrer votre site, vous nous autorisez expressément à accéder au compte d'hébergement d'origine au moyen des identifiants que vous fournissez (voir l'article 18.3) et vous déclarez avoir le droit de transférer ce contenu. Il vous appartient de conserver une sauvegarde de vos données auprès de votre hébergeur actuel jusqu'à la confirmation de la fin de la migration (voir l'article 9).

7.3 Limites de la migration : Nous effectuons les migrations avec soin, mais nous ne pouvons en garantir la réussite si votre ancien hébergeur restreint l'accès à tout ou partie des éléments de votre site, ou si les données sont incomplètes, corrompues ou dans un format incompatible.

7.4 Enregistrements DNS : La mise à jour des enregistrements DNS ou des serveurs de noms (nameservers) après la migration reste à votre charge, sauf si vous nous demandez de transférer à la fois l'hébergement et le nom de domaine ; la Société se charge alors de configurer les paramètres nécessaires au transfert de votre site vers ses serveurs.

7.5 Contenus refusés : Foxeep, Inc. peut refuser de migrer tout contenu contraire à nos règles d'utilisation acceptable (voir l'article 20).

8. Garantie de disponibilité (SLA)

8.1 Taux de disponibilité : La Société garantit une disponibilité du réseau et des serveurs de 99,9 % pour les services d'hébergement au cours de chaque mois civil, hors maintenance planifiée annoncée au moins 24 heures à l'avance (sauf circonstances indépendantes de notre volonté), maintenance de sécurité d'urgence, problèmes causés par votre contenu ou vos paramètres, services tiers, propagation DNS et événements échappant à notre contrôle raisonnable (voir l'article 23.3).

8.2 Crédits de service : Si la disponibilité mensuelle est inférieure à 99,9 %, vous pouvez demander, dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné, un crédit égal à 10 % des frais d'hébergement de ce mois pour chaque heure complète d'indisponibilité au-delà de la garantie, dans la limite de 50 % des frais mensuels, conformément au Contrat de niveau de service. Les crédits sont portés au solde de votre compte, ne sont pas versés en espèces et constituent votre seul et unique recours en cas d'indisponibilité.

8.3 Maintenance : La maintenance porte sur le matériel, les logiciels, les mises à jour de sécurité et les panneaux de contrôle, et nous la planifions de façon à limiter autant que possible son incidence sur vos services.

8.4 Mesure de la disponibilité : La disponibilité est mesurée par nos systèmes de surveillance et nos journaux internes. Les rapports d'outils de surveillance externes ne sont pas pris en compte pour le calcul des crédits.

9. Sauvegardes

La Société effectue des sauvegardes selon votre offre, à titre de service complémentaire et de secours. Ce service gratuit ne remplace pas vos propres sauvegardes, et vous êtes seul responsable de la conservation de copies indépendantes de votre contenu. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables de sa perte ou de son altération (voir les articles 15.1 et 15.4).

10. Transfert de noms de domaine

10.1 Autorisation de transfert : Lorsque vous transférez un nom de domaine vers nous, vous nous autorisez à agir en votre nom auprès du registraire précédent pour finaliser le transfert. Les transferts sont régis par la politique de transfert de l'ICANN, telle que modifiée de temps à autre.

10.2 Conditions du transfert : Vous devez être le titulaire du nom de domaine ou être mandaté par celui-ci, et fournir un code d'autorisation (EPP / Auth Code) valide.

10.3 Refus de transfert : Un transfert peut être refusé dans certains cas, notamment dans les 60 jours suivant l'enregistrement ou un transfert précédent, pendant une procédure UDRP (voir l'article 11.5) ou en présence d'indices de fraude. La modification des informations du titulaire peut entraîner un verrouillage du transfert pendant 60 jours, sauf si vous y renoncez lorsque cela est permis.

10.4 Frais de transfert : Les frais de transfert comprennent généralement une année d'enregistrement supplémentaire ajoutée à la date d'expiration (dans la limite de 10 ans) ; certaines extensions nationales n'ajoutent pas d'année supplémentaire. Si le transfert échoue en raison d'informations erronées, d'un verrouillage ou d'un refus du registraire précédent, vous pouvez réessayer, utiliser le montant recrédité sur le solde de votre compte ou en demander le remboursement sur votre mode de paiement d'origine conformément à l'article 5.3.

10.5 Transfert sortant depuis Foxeep : Vous pouvez transférer vos noms de domaine hors de chez nous à tout moment selon les mêmes règles. Votre code d'autorisation est disponible sans délai dans l'Espace client, et nous ne refusons une demande de transfert valide que dans les cas autorisés par la politique de l'ICANN (comme le défaut de paiement ou la fraude).

11. Enregistrement de noms de domaine

11.1 Coordonnées : Lors de l'enregistrement de vos noms de domaine, vous devez fournir des coordonnées exactes et complètes et les mettre à jour dans un délai de 7 jours à compter de toute modification (voir l'article 4). Conformément au contrat d'accréditation des registraires de l'ICANN, votre adresse e-mail doit être vérifiée (pensez à consulter votre dossier de courrier indésirable si notre message ne figure pas dans votre boîte de réception) ; à défaut de vérification dans les 15 jours suivant la demande, le nom de domaine peut être suspendu. La fourniture d'informations fausses, ou l'absence de réponse dans les 15 jours à une demande portant sur leur exactitude, constitue un motif de suspension ou d'annulation.

11.2 Confirmation de l'enregistrement : Un nom de domaine n'est enregistré qu'une fois que le registre concerné a confirmé son enregistrement et qu'il apparaît dans votre compte Foxeep. Compte tenu du très grand nombre de noms de domaine enregistrés chaque jour dans le monde, la Société n'est pas responsable de l'enregistrement du nom par un tiers avant la finalisation de votre commande, ni des erreurs de prix, que nous pouvons corriger (voir l'article 3.6), ni des fautes d'orthographe dans le nom de domaine que vous choisissez.

11.3 Droit d'usage : L'enregistrement d'un nom de domaine vous confère le droit de l'utiliser pendant la période payée, conformément aux présentes conditions et aux politiques applicables. Il ne vous confère la propriété d'aucune marque susceptible d'être associée au nom de domaine ou de lui ressembler.

11.4 Droits des tiers : Vous déclarez que l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine ne portent atteinte aux droits d'aucun tiers, notamment aux marques protégées par le Lanham Act et l'Anticybersquatting Consumer Protection Act, 15 U.S.C. § 1125(d), et qu'ils ne poursuivent aucune fin illicite (voir l'article 20.1.4).

11.5 Litiges : Vous acceptez de vous soumettre aux procédures administratives obligatoires prévues par les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ou par le système de suspension rapide uniforme (URS), et vous reconnaissez que nous-mêmes et le registraire gestionnaire nous conformerons à leurs décisions ainsi qu'aux décisions de justice concernant votre nom de domaine (voir l'article 24.3).

11.6 Expiration du nom de domaine : Si votre nom de domaine n'est pas renouvelé avant sa date d'expiration, il cesse de fonctionner et peut être redirigé vers une page indiquant qu'il a expiré et comment le renouveler. La plupart des noms de domaine génériques bénéficient d'une période de grâce pouvant aller jusqu'à 30 jours selon le registre, pendant laquelle ils peuvent être renouvelés au tarif de renouvellement normal, suivie d'une période de rédemption (Redemption Period) d'environ 30 jours pendant laquelle le nom ne peut être restauré que moyennant des frais de restauration. Les frais de renouvellement tardif et de restauration de chaque extension figurent sur la page des tarifs des noms de domaine et dans l'Espace client avant le paiement (voir l'article 12.3). Les noms de domaine expirés et non renouvelés peuvent être supprimés, mis aux enchères ou enregistrés par des tiers.

11.7 Confidentialité WHOIS : Le service de confidentialité WHOIS est offert gratuitement la première année afin de soustraire vos données personnelles à la consultation publique, puis se renouvelle automatiquement chaque année au prix indiqué lors du paiement et dans l'Espace client, sauf si vous le désactivez. Nous pouvons divulguer vos informations réelles lorsque la loi, la politique de l'ICANN ou une procédure légale régulière l'exige, ou pour traiter un abus (voir l'article 20.3), et nous pouvons mettre fin au service si le nom de domaine est utilisé en violation du présent Contrat.

11.8 Noms de domaine nationaux (ccTLD) : Les extensions nationales telles que .us, .ca et .uk sont soumises à des conditions d'éligibilité et à des politiques qui leur sont propres. L'extension .us exige un lien avec les États-Unis et n'est pas éligible au service de confidentialité.

12. Facturation, paiement et renouvellement

12.1 Prix et devise : Tous les prix sont affichés et facturés en dollars américains ($). Les prix de lancement ne s'appliquent qu'à la première période de facturation, et les renouvellements sont facturés au tarif normal indiqué lors du paiement et sur la page du produit. Si votre carte a été émise hors des États-Unis, votre banque peut appliquer ses propres frais de conversion de devises.

12.2 Factures et avis d'hébergement : Pour les services d'hébergement, la date d'échéance est la date de renouvellement indiquée dans l'Espace client. Une facture distincte, indiquant le montant et la date du prélèvement automatique, est émise pour chaque période de renouvellement 10 jours avant la date d'échéance pour les offres mensuelles, trimestrielles et semestrielles, et 15 jours avant celle-ci pour les offres annuelles ou plus longues. Si la facture reste impayée, un rappel de paiement est envoyé 5 jours avant la date d'échéance. À défaut de paiement, nous envoyons des avis de retard 1, 4 et 23 jours après la date d'échéance, et l'hébergement de votre site est suspendu le cinquième jour suivant celle-ci. L'avis du 23e jour constitue le dernier avis avant la suppression définitive de votre site, de ses données et de ses sauvegardes des serveurs de la Société le trentième jour suivant la date d'échéance (voir l'article 14.4). Après la suppression, Foxeep, Inc. n'est pas responsable de la perte du contenu et des données de votre site.

12.3 Factures et avis relatifs aux noms de domaine : La date d'échéance du renouvellement d'un nom de domaine est fixée 7 jours avant sa date d'expiration, afin que le renouvellement puisse être finalisé à temps auprès du registre, et la facture de renouvellement, indiquant le montant et la date du prélèvement automatique, est émise 30 jours avant la date d'échéance. Soucieuse de la continuité de votre projet, Foxeep, Inc. vous envoie, à l'adresse e-mail de votre compte, des rappels de paiement 14, 7 et 5 jours avant la date d'échéance, un rappel de renouvellement 7 jours avant l'expiration si le nom de domaine n'a pas encore été renouvelé, puis deux avis 1 jour et 25 jours après l'expiration, conformément à la politique de l'ICANN sur la récupération des noms de domaine expirés (ERRP). Nous vous recommandons vivement de renouveler vos noms de domaine avant leur date d'échéance afin d'éviter toute interruption de votre site, car un renouvellement tardif peut entraîner la perte du nom de domaine (voir l'article 11.6). Il vous appartient de veiller à la validité de l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte (voir l'article 4.1).

12.4 Mode de paiement : En effectuant un paiement, vous confirmez être autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez utilisé ou que vous utilisez.

12.5 Paiement d'avance : Vous vous engagez à payer les frais des services figurant dans votre commande. Tous les frais sont payables d'avance pour l'intégralité de la période de facturation choisie, au moyen de l'un des modes de paiement proposés sur la page de paiement (cartes bancaires, PayPal, virement bancaire, Google Pay ou Apple Pay, par exemple), et nous ne sommes tenus de fournir aucun service avant le paiement de la facture correspondante. En cas de paiement par virement bancaire, vos services ne sont activés qu'après confirmation de la réception des fonds, ce qui peut prendre de 3 à 15 jours selon le pays, la banque et ses relations avec les banques américaines.

12.6 Renouvellement automatique : Afin d'assurer la continuité de votre projet, les services de Foxeep, Inc. sont configurés en renouvellement automatique. Chaque service est renouvelé pour une durée égale à sa durée précédente, au tarif de renouvellement normal, sauf si vous l'annulez ou désactivez le renouvellement automatique. Conformément au Restore Online Shoppers' Confidence Act (ROSCA), 15 U.S.C. § 8401 et suiv., à la loi du Delaware sur le renouvellement automatique, 6 Del. C. § 2731 et suiv., et aux lois similaires, nous vous présentons avant la commande les conditions et le prix du renouvellement ainsi que la date limite d'annulation, et nous recueillons votre consentement exprès, que vous donnez en cliquant sur le bouton « Finaliser l'achat » affiché juste sous l'avis d'acceptation sur la page de paiement, et que nous enregistrons avec la date, l'heure et l'adresse IP. Par ce consentement, vous autorisez expressément la Société à prélever les frais de renouvellement sur le mode de paiement enregistré dans votre compte 3 jours avant la date d'échéance et, en cas d'échec, à renouveler la tentative à la date d'échéance, puis une dernière fois 3 jours après celle-ci.

12.7 Avis de renouvellement et d'annulation : Chaque facture de renouvellement et chaque rappel de paiement indiquent la date et le prix du renouvellement, la date du prélèvement automatique, la date limite d'annulation et le lien d'annulation. Pour les services d'une durée supérieure à un mois, y compris les noms de domaine, la facture de renouvellement est envoyée 30 jours avant la date d'échéance. Pour les services mensuels, nous envoyons un reçu à chaque prélèvement ainsi qu'un rappel annuel de votre abonnement et de la manière de l'annuler. Vous pouvez annuler tout service ou désactiver son renouvellement automatique en ligne depuis l'Espace client, sans avoir à nous contacter. Pour éviter le prélèvement du renouvellement suivant, vous devez désactiver le renouvellement automatique au moins 5 jours avant la date d'échéance.

12.8 Échec de paiement : En cas d'échec de paiement, nous pouvons continuer à tenter de prélever le mode de paiement enregistré. Les services d'hébergement sont suspendus 5 jours après la date d'échéance et résiliés 30 jours après celle-ci (voir les articles 14.2 et 14.4). Avant la résiliation, nous vous envoyons plusieurs avis : avant le renouvellement, lors de l'échec du paiement et après la date d'échéance. Foxeep, Inc. n'est pas responsable des pertes (notamment de fichiers, de bases de données, d'e-mails et de noms de domaine) résultant d'une suspension ou d'une résiliation pour défaut de paiement intervenue après l'envoi de ces avis.

12.9 Contestations de paiement (chargebacks) : Si vous pensez que Foxeep, Inc. vous a facturé un montant par erreur, contactez-nous à l'adresse e-mail de la facturation (voir l'article 25.3) dans les 60 jours suivant la date de la facture. Notre service de facturation examinera votre demande, vous répondra sous 24 heures et corrigera sans délai toute erreur avérée. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque ou de PayPal, les services concernés peuvent être suspendus jusqu'au règlement de la contestation, sans préjudice des droits que vous confèrent le Fair Credit Billing Act, 15 U.S.C. § 1666, ou l'Electronic Fund Transfer Act, 15 U.S.C. § 1693 et suiv. Des frais administratifs de 25 $ ne s'appliquent qu'aux contestations tranchées en notre faveur, et les sommes dues doivent être réglées avant la réactivation des services.

12.10 Modification des prix : Foxeep, Inc. peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s'applique à vos services qu'à compter de votre prochain renouvellement. Nous vous en informons par e-mail dès que la modification est décidée, même si votre renouvellement n'intervient que dans un an ou plus, et dans tous les cas au moins 30 jours avant la date de votre renouvellement, en précisant le nouveau prix et en fournissant le lien d'annulation en ligne. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez annuler ou désactiver le renouvellement automatique avant son entrée en vigueur.

12.11 Taxes : Les prix n'incluent pas la taxe de vente ni les taxes similaires, que nous ajoutons lorsque la loi l'exige, en fonction de votre adresse de facturation.

13. Garantie de remboursement et remboursements

13.1 Politique de remboursement : La Politique de remboursement fait partie intégrante du présent Contrat (voir l'article 3.2) et précise en détail quand et comment les remboursements sont effectués.

13.2 Garantie de 30 jours : Si vous annulez une nouvelle offre d'hébergement dans les 30 jours suivant votre premier paiement, nous vous remboursons les frais d'hébergement payés, à l'exception du montant de l'offre du premier mois à 1 $, qui n'est pas remboursable (voir l'article 6.1).

13.3 Remboursement d'un renouvellement : Si une offre a été renouvelée automatiquement et que vous en demandez l'annulation dans les 5 jours suivant le prélèvement du renouvellement, nous vous remboursons tout ou partie du montant du renouvellement, selon le type de service.

13.4 Montants non remboursables : Les frais d'enregistrement, de transfert et de renouvellement de noms de domaine ne sont pas remboursables une fois l'opération confirmée (voir les articles 10 et 11), de même que les noms de domaine premium, les frais de l'ICANN, les certificats SSL émis, les licences tierces (voir l'article 21) et les services professionnels exécutés, sauf en cas d'échec de l'enregistrement ou du transfert ou d'erreur de notre part.

13.5 Modalités de remboursement : Les remboursements sont effectués sur le mode de paiement d'origine (carte bancaire ou PayPal, par exemple), et les remboursements par carte apparaissent généralement sous 5 à 10 jours ouvrés, selon la banque et le pays. Si le remboursement sur le mode de paiement d'origine est impossible, nous créditons le montant sur le solde de votre compte ou le remboursons par un autre moyen convenu avec vous.

14. Suspension et résiliation des services

14.1 Annulation par vous : Lorsque vous annulez un service, l'annulation prend effet à la fin de la période en cours, sauf si vous demandez une annulation immédiate. Nous traitons les demandes d'annulation dans un délai d'un jour ouvré et vous les confirmons par e-mail (voir l'article 12.7).

14.2 Suspension par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier les services pour défaut de paiement (voir l'article 12.8), pour manquement au présent Contrat (notamment aux règles d'utilisation acceptable de l'article 20), pour nous conformer à la loi ou à une décision de justice, ou pour prévenir un préjudice aux services, à nos clients ou à des tiers ; lorsque cela est raisonnable, nous vous en informons et vous laissons la possibilité de remédier au manquement. Nous pouvons également refuser ou résilier tout service pour tout autre motif légitime ; dans ce cas, nous remboursons au prorata la période prépayée non utilisée si la résiliation ne résulte pas d'un manquement de votre part au présent Contrat, et ne la remboursons pas si elle en résulte.

14.3 Impossibilité de poursuivre : S'il devient impossible en pratique de continuer à fournir un service pour des raisons techniques, juridiques ou réglementaires, nous pouvons y mettre fin moyennant un préavis d'au moins 7 jours, en vous fournissant une copie de vos données lorsque cela est techniquement possible et en remboursant au prorata la période prépayée non utilisée.

14.4 Suppression du contenu : Après une résiliation pour défaut de paiement, le contenu du Client et ses sauvegardes sont définitivement supprimés le trentième jour suivant la date d'échéance et ne peuvent pas être récupérés (voir l'article 12.2). Après une résiliation pour tout autre motif, le contenu peut être supprimé 15 jours après la résiliation, ou immédiatement si celle-ci résulte d'un manquement grave ou de votre demande d'annulation immédiate, et nous ne sommes pas tenus de le conserver au-delà, sauf obligation légale.

14.5 Dispositions maintenues : Les dispositions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin du présent Contrat restent en vigueur, notamment celles relatives aux sommes dues, aux exclusions et limitations de responsabilité (article 15), à l'indemnisation (article 15.6) et au règlement des litiges (article 24).

15. Limitation de responsabilité et indemnisation

15.1 Limitation de responsabilité : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FOXEEP, INC., SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS ET SES MANDATAIRES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE DÉCOULANT DES SERVICES OU LIÉS À CEUX-CI, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE, TOUTES RÉCLAMATIONS CONFONDUES, NE PEUT EXCÉDER LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉES POUR LE SERVICE CONCERNÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION.

15.2 Protection des données : Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons et protégeons les données personnelles. Nous appliquons des garanties administratives, techniques et physiques adaptées à la nature des services, sans que cela n'étende la responsabilité limitée prévue au présent article.

15.3 Exceptions : Ces limitations ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de fraude.

15.4 Défaillances techniques : Ces limitations s'appliquent également aux pertes résultant de défaillances des réseaux, des serveurs, des logiciels ou du matériel, ainsi qu'à la perte ou à l'altération de données (voir l'article 9).

15.5 Services fournis « en l'état » : SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT (TELLE QUE LA GARANTIE DE DISPONIBILITÉ PRÉVUE À L'ARTICLE 8), LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FOXEEP, INC. EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LE SITE FOXEEP.COM SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D'ERREURS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS DE VIRUS, QU'AUCUNE DONNÉE NE SERA PERDUE OU QU'UN RÉSULTAT PARTICULIER SERA ATTEINT. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.

15.6 Indemnisation : Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Foxeep, Inc. et ses sociétés affiliées contre toute réclamation, perte ou dépense de tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre contenu (voir l'article 19), de votre utilisation des services, de vos Utilisateurs finaux dans le cadre des offres revendeur (voir l'article 6.6), de vos noms de domaine (voir les articles 10 et 11), ou d'un manquement de votre part au présent Contrat ou à la loi.

16. Divisibilité des clauses

Si une disposition du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable en vertu des lois des États-Unis d'Amérique ou de l'État du Delaware, ou par une décision de justice, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Par souci de bonne foi et de conformité aux lois applicables, Foxeep, Inc. s'engage à modifier la ou les dispositions inapplicables dans la stricte mesure nécessaire pour préserver les droits généraux de la Société et de ses clients (voir l'article 23.6).

17. Cession et revente

Les droits que vous tenez du présent Contrat ne peuvent être cédés, transférés ou transmis à un tiers sans le consentement de la Société, et toute tentative en ce sens rend le présent Contrat résiliable à la discrétion de la Société (voir l'article 14.2). De même, vous vous engagez envers Foxeep, Inc. à ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ni exploiter les services qui vous sont fournis sans l'accord écrit de sa direction, à l'exception des offres revendeur autorisées décrites à l'article 6.6. Vous pouvez contacter la Société à ce sujet à l'adresse e-mail du support technique (voir l'article 25.1).

18. Support technique

18.1 Canaux d'assistance : Le support technique est inclus gratuitement avec les services d'hébergement via le système de tickets de l'Espace client et est accessible en continu aux clients disposant de services actifs (voir l'article 25.6). L'adresse e-mail commerciale (voir l'article 25.2) et le lien public de tickets (voir l'article 25.7) restent ouverts à tous pour les questions et les conseils avant achat.

18.2 Étendue de l'assistance : Notre équipe vous aide à configurer et à exploiter les services que nous fournissons et s'efforce de répondre aux questions qui s'y rapportent dans la limite de ses compétences, sans garantir la résolution de chaque problème ni l'obtention d'un résultat particulier.

18.3 Autorisation d'accès : Lorsque vous ouvrez un ticket d'assistance, vous autorisez notre équipe, si nécessaire, à accéder à votre Espace client, à votre panneau de contrôle, à votre compte d'hébergement et aux noms de domaine associés, dans la mesure nécessaire à l'examen et au traitement de votre demande.

18.4 Impossibilité de poursuivre : Si nous ne pouvons pas poursuivre le traitement d'une demande, nous vous expliquons le problème et sa cause, si elle est connue, les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas aller plus loin et ce que nous avons fait jusque-là.

18.5 Hors du champ de l'assistance : Les problèmes liés à des logiciels tiers, le développement sur mesure, la conception graphique et les demandes excessives ou exigeant un temps inhabituel ne relèvent pas de l'assistance incluse ; nous pouvons les refuser ou les fournir moyennant des frais annoncés à l'avance.

18.6 Communications abusives : Nous pouvons refuser ou restreindre l'assistance en cas de communications injurieuses ou menaçantes ou de harcèlement envers notre équipe, en vous en indiquant la raison.

19. Votre contenu et vos responsabilités

19.1 Propriété du contenu : Vous conservez tous les droits sur les sites, fichiers, données, e-mails et tout autre contenu que vous téléversez ou transmettez (le « Contenu du Client »), et vous nous concédez une licence limitée et non exclusive pour l'héberger, le copier, le mettre en cache, le transmettre et l'afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et à l'assistance des services.

19.2 Responsabilité du contenu : Vous êtes seul responsable du contenu de votre site, y compris celui publié par ses utilisateurs et visiteurs, de la détention des droits nécessaires et de sa conformité à la loi, notamment en matière de mentions relatives à la confidentialité, de protection des consommateurs et d'accessibilité applicables à votre site (voir l'article 15.6).

19.3 Mise à jour des logiciels : Vous êtes responsable de la mise à jour et de la sécurisation des logiciels que vous installez, notamment le cœur de WordPress, les thèmes et les extensions, sauf pour les offres WordPress infogéré décrites à l'article 6.4.

20. Utilisation acceptable de nos services (AUP)

20.1 Utilisations interdites : Vous ne pouvez pas utiliser les services, ni permettre à quiconque de les utiliser, pour :

20.1.1 enfreindre toute loi ou réglementation fédérale, étatique, locale ou internationale, y compris les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions (voir l'article 23.2) ;

20.1.2 envoyer des messages de masse ou commerciaux non sollicités (spam), enfreindre le CAN-SPAM Act, 15 U.S.C. § 7701 et suiv., exploiter des relais ouverts, ou acheter et utiliser des listes de diffusion ;

20.1.3 héberger ou diffuser des logiciels malveillants, des pages d'hameçonnage (phishing), des réseaux de zombies (botnets), des serveurs de commande et de contrôle ou des outils d'exploitation, ou effectuer des balayages de ports, des attaques par force brute ou des attaques par déni de service (DDoS) ;

20.1.4 porter atteinte à des droits d'auteur, des marques, des brevets, des secrets d'affaires ou tout autre droit de propriété intellectuelle (voir les articles 11.4 et 22) ;

20.1.5 héberger des logiciels piratés, des sites de partage de fichiers torrent ou des outils de contournement de protection (cracks/keygens) ;

20.1.6 falsifier ou masquer l'expéditeur d'un e-mail (spoofing) ;

20.1.7 vendre des médicaments soumis à prescription ou des substances réglementées sans l'autorisation requise ;

20.1.8 collecter ou conserver des données personnelles sensibles (comme des numéros de carte complets ou des numéros de sécurité sociale) sans la protection exigée par la loi ;

20.1.9 héberger des contenus d'abus sexuels sur mineurs, que nous signalons au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) conformément au 18 U.S.C. § 2258A, des images intimes diffusées sans consentement, ou des contenus faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à la violence ;

20.1.10 se livrer à la fraude, à des pratiques trompeuses, à l'usurpation d'identité ou à des jeux d'argent illégaux, ou vendre des stupéfiants, des armes ou des produits contrefaits ;

20.1.11 harceler, menacer ou diffamer autrui, porter atteinte à sa vie privée ou à son droit à l'image, ou publier les données personnelles d'une personne sans son autorisation (doxing) ;

20.1.12 miner des cryptomonnaies, exploiter des serveurs proxy ou VPN publics ou des serveurs de jeux, ou utiliser l'hébergement mutualisé principalement pour le stockage de fichiers, les sauvegardes ou la diffusion en continu sans lien avec un site web ;

20.1.13 revendre les services sans offre revendeur (voir les articles 6.6 et 17), ou tenter de contourner les limites du compte ou les dispositifs de sécurité.

20.2 Limites de ressources : Les offres mutualisées sont soumises aux limites de processeur, de mémoire, de processus, de fichiers et d'entrées/sorties décrites dans notre base de connaissances (voir l'article 6.2.1). Une bande passante « non mesurée » signifie que nous ne facturons pas le transfert de données dans le cadre d'une utilisation normale ; elle ne signifie pas des ressources illimitées.

20.3 Enquêtes et mesures : Nous pouvons enquêter sur les manquements présumés, supprimer des contenus, suspendre ou résilier des services et coopérer avec les autorités (voir l'article 14.2). Lorsque cela est possible en pratique et permis par la loi, nous vous en informons et vous laissons d'abord la possibilité de remédier au manquement, sauf en cas de menace pour la sécurité, de risque juridique ou de préjudice pour autrui. La Politique d'utilisation acceptable complète s'applique en sus du présent article. Si vous constatez un manquement, merci de nous le signaler à l'adresse e-mail dédiée aux abus (voir l'article 25.4).

21. Services de tiers

Tout ou partie des services fournis par Foxeep, Inc. peuvent inclure des logiciels de tiers que la Société n'a pas développés et dont elle n'assure pas la maintenance (comme cPanel ou WHMCS, mentionnés aux articles 3.8 et 6.6.5), utilisés afin d'améliorer l'expérience des clients et leurs services. En souscrivant aux services de la Société, vous reconnaissez que celle-ci n'est pas responsable de la disponibilité, de la maintenance ni du support officiel de ces logiciels et ne peut en garantir le fonctionnement. La Société déploie néanmoins des efforts raisonnables pour assurer la continuité des services du Client, sous réserve de la garantie de disponibilité prévue à l'article 8 et des dispositions relatives à la force majeure prévues à l'article 23.3.

22. Propriété intellectuelle et notifications DMCA

22.1 Notre propriété intellectuelle : Les services, le site foxeep.com, nos logiciels, nos marques et nos logos appartiennent tous à Foxeep, Inc. ou à ses concédants de licence et sont protégés par le droit du Delaware, le droit fédéral américain et le droit international. Aucun droit ne vous est transféré en dehors du droit d'usage limité expressément accordé par le présent Contrat, et vous ne pouvez pas utiliser nos marques sans l'accord écrit de la Société.

22.2 Notifications DMCA : Nous donnons suite aux notifications de contrefaçon conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Les notifications doivent être adressées à notre agent DMCA désigné à l'adresse legal@foxeep.com (voir l'article 25.5) ou par courrier postal à : Foxeep, Inc., Attn: DMCA Agent, 16192 Coastal Hwy, Lewes, DE 19958, USA. La notification doit comporter :

22.2.1 la signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son mandataire autorisé ;

22.2.2 l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ;

22.2.3 l'identification du contenu litigieux et de son emplacement (lien direct) ;

22.2.4 vos coordonnées ;

22.2.5 une déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation n'est pas autorisée ;

22.2.6 une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations sont exactes et que vous êtes habilité à agir.

22.3 Contre-notification : Si votre contenu a été retiré, vous pouvez soumettre une contre-notification conformément au 17 U.S.C. § 512(g) ; nous rétablissons alors le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, sauf si le plaignant engage une action en justice. Dans les cas appropriés, nous résilions les comptes des contrefacteurs récidivistes.

23. Dispositions générales

23.1 Modification du Contrat : Nous pouvons modifier le présent Contrat et nos politiques lorsque cela est nécessaire (voir l'article 2). La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec la date de sa dernière mise à jour. Nous vous adressons un avis, à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles, sauf si des considérations juridiques, réglementaires ou de sécurité imposent un autre délai. La poursuite de votre utilisation après leur entrée en vigueur vaut acceptation ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez annuler vos services avant qu'elles ne prennent effet (voir l'article 14.1). Les modifications mineures qui ne restreignent pas vos droits (telles que des clarifications ou la mise à jour de coordonnées) prennent effet dès leur publication.

23.2 Sanctions américaines : Vous déclarez à Foxeep, Inc. que vous n'êtes pas situé dans un pays ou une région soumis à des sanctions américaines globales, que vous n'y résidez pas habituellement et que vous n'êtes pas constitué selon ses lois ; que vous ne figurez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (SDN) tenue par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du département du Trésor des États-Unis, ni sur aucune autre liste gouvernementale américaine de parties soumises à restrictions ; et que vous n'utiliserez pas les services en violation des règlements de l'OFAC (31 C.F.R. Chapter V) ou des Export Administration Regulations (EAR). Nous pouvons refuser, bloquer, suspendre ou résilier les services lorsque cela est nécessaire pour respecter ces lois (voir l'article 14.2).

23.3 Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances résultant d'événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, les pandémies, les guerres, le terrorisme, les conflits sociaux, les mesures gouvernementales, les pannes des services publics ou d'Internet et les cyberattaques de grande ampleur.

23.4 Cession : Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans notre accord écrit (voir l'article 17). Nous pouvons le céder dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs.

23.5 Intégralité du Contrat : Le présent Contrat et les documents qui y sont intégrés (énumérés à l'article 3.2) constituent l'intégralité de l'accord juridique entre nous concernant les services et remplacent tout accord antérieur. En cas de contradiction entre le présent Contrat et l'un de ces documents à propos d'un service déterminé, la disposition la plus spécifique s'applique à ce service, dans la seule mesure de la contradiction ; pour le reste, le présent Contrat prévaut.

23.6 Divisibilité et absence de renonciation : Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur (voir l'article 16). Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

23.7 Avis : Tous les avis relatifs aux comptes, aux services, aux factures, aux tickets d'assistance et à tout autre sujet sont envoyés à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte de l'Espace client, https://my.foxeep.com (voir l'article 3.2). Les avis juridiques destinés à la Société doivent être adressés à l'adresse e-mail du Service juridique (voir l'article 25.5).

23.8 Droits des consommateurs : Aucune disposition du présent Contrat ne limite un droit auquel il ne peut être renoncé contractuellement en vertu des lois relatives à la protection des consommateurs, notamment le Delaware Consumer Fraud Act, 6 Del. C. § 2511 et suiv., ni ne vous prive des protections impératives que vous accordent les lois de l'État ou du pays où vous résidez.

23.9 Langue du Contrat : Le présent Contrat peut être mis à disposition en arabe, en français et en espagnol pour en faciliter la lecture et la compréhension. La version anglaise fait foi en cas de contradiction ou de divergence d'interprétation entre les versions, dans la mesure permise par la loi applicable et sans préjudice des droits ou exigences linguistiques impératifs prévus par la loi.

24. Droit applicable et règlement des litiges

24.1 Droit applicable : Le présent Contrat est régi par le droit fédéral américain applicable et par le droit de l'État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois. La convention d'arbitrage figurant au présent article est régie par le Federal Arbitration Act (FAA), 9 U.S.C. § 1 et suiv. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

24.2 Arbitrage obligatoire : Tout différend, réclamation ou litige découlant du présent Contrat ou des services fournis par Foxeep, Inc. qui n'a pu être réglé à l'amiable dans les 30 jours suivant votre courrier adressé à la direction de la Société à legal@foxeep.com (voir l'article 25.5) sera tranché par un arbitrage individuel obligatoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon son règlement d'arbitrage des litiges de consommation (pour les particuliers) ou son règlement d'arbitrage commercial (pour les entreprises). L'arbitrage se tient à Lewes, dans le Delaware, ou à distance par visioconférence ou par écrit, au choix du Client, et la sentence peut être rendue exécutoire devant toute juridiction compétente. Pour les réclamations de consommateurs, la Société prend en charge les frais de l'AAA et les honoraires de l'arbitre conformément au barème applicable aux consommateurs de l'AAA, pour la part excédant ce que le Client aurait payé pour saisir un tribunal.

24.3 Exceptions : Chaque partie peut porter une réclamation individuelle devant une juridiction des petits litiges (small claims court), ou solliciter une injonction en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle ou d'usage abusif de celle-ci (voir l'article 22). Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être examinés dans le cadre de l'UDRP ou de l'URS (voir l'article 11.5) ou devant une juridiction compétente, dans la mesure où ces politiques le permettent.

24.4 Droit de renoncer à l'arbitrage : Vous pouvez renoncer à la présente convention d'arbitrage en écrivant à legal@foxeep.com (voir l'article 25.5) dans les 30 jours suivant votre première acceptation du présent Contrat, en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre compte et votre volonté expresse d'y renoncer. Cette renonciation est sans effet sur les autres conditions.

24.5 Renonciation aux actions collectives : CHAQUE PARTIE S'ENGAGE À NE FAIRE VALOIR SES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE, ET LES DEUX PARTIES RENONCENT AU PROCÈS DEVANT JURY DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Si cette renonciation est jugée inapplicable à une réclamation donnée, celle-ci sera portée devant la juridiction compétente et non soumise à un arbitrage collectif, et le reste du présent article demeurera en vigueur.

24.6 Réclamations multiples : Si 25 demandes d'arbitrage similaires ou plus sont introduites par le même avocat, avec son concours ou de manière coordonnée, les règles complémentaires de l'AAA sur l'arbitrage de masse (Mass Arbitration Supplementary Rules) s'appliquent, les demandes sont traitées de bonne foi par lots successifs et les délais de prescription sont suspendus pour les demandes en attente.

25. Service client et contact

25.1 Support technique : support@foxeep.com

25.2 Ventes et conseils avant achat : sales@foxeep.com

25.3 Facturation et comptes : billing@foxeep.com

25.4 Signalement d'abus : abuse@foxeep.com

25.5 Service juridique : legal@foxeep.com

25.6 Système de tickets clients (Espace client) : https://my.foxeep.com

25.7 Système de tickets et de demandes ouvert au public : https://foxeep.com/support